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Juridique
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CHARTE JURIDIQUE
 
 
 

I. DROITS ET TAXES DUS PAR L’ACQUEREUR
Au Maroc, les droits inhérents une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien (ces pourcentages s’appliquent la valeur du bien acquis. T.V.A comprise) (Maison usage d’habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans).

II. CONTEXTES BANCAIRE
L’état Marocain. Voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a institue des règles quant l’investissement en devise sur le territoire. L’office des changes doit être prévenu par le Notaire de la transaction pour pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds et de la plus value afférente. Les sommes provenant de l’étranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles qui, comme son nom l’indique, assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers (Dahir du 15/09/92) ; ce compte vous permettra de réaliser votre opération d’investissement au Maroc et vous garantira le transfert du produit de cet investissement (ex. loyer),

ainsi que le rapatriement du produit et de la plus value d’une éventuelle revente. Afin de disposer rapidement des fonds qui vous permettront , par un dépôt de garantie chez le Notaire, de réserver la propriété qui vous aura charme et de lancer une éventuelle procédure de titrage, s’il s’agit d’un bien non titre (moulkia), nous vous conseillons d’ouvrir votre compte en Dihrams convertibles dés votre arrivée Rabat ; vous pourrez ainsi alimenter votre compte depuis l’étranger par virement SWIFT puis, par simple fax votre banque au Maroc, faire virer le montant des arrhes sur le compte séquestre du Notaire.(pensez prendre les coordonnées de votre banque !)